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EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est désormais le choix d’une grande partie des entrepreneurs. Elle est, tout simplement, la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée répandue. L’unique différence est que cette forme d’entreprise est à associé unique.

Quelles sont alors les implications de cela, quelles sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de cette forme juridique ? Continuez à lire cet article pour tout retenir sur l’EURL.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une définition

Soumise aux mêmes règles qui régissent la société à responsabilité limitée, ou la SARL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou la EURL, ne compte qu’un seul associé. Cela implique quelques aménagements spécifiques. Toutefois, pour pouvoir représenter de manière légale la société, le gérant doit être nommé dès sa constitution.

L’objectif principal de cette forme juridique est d’entreprendre seul une activité, tout en assurant la protection de son patrimoine personnel. En effet, ce dernier sera distinct de celui de l’entreprise. Par ailleurs, en intégrant des nouveaux associés et dans le but de développer l’activité de l’entreprise, l’EURL peut se transformer en une SARL. Par ailleurs, une EURL nécessite avoir un capital social ainsi que des statuts rédigés afin de définir le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise en question.

Les caractéristiques d’une EURL

Avant de constituer une EURL, il est important de connaître les caractéristiques principales qui la définissent. Tout d’abord, cette entité doit avoir un associé unique qui peut être une personne physique ou morale et dont la responsabilité se limite au montant de ses apports, ainsi qu’un capital social composé d’apports en nature et en numéraire. Le gérant de ce type de société doit être une personne physique, voire un associé ou un tiers, et les pouvoirs dans la société seront ainsi répartis entre ce dernier et l’associé unique. La constitution de cette forme juridique requiert la rédaction des statuts et la réalisation des apports, ainsi que la publication au journal d’annonces légales et la déclaration de création.

Quant à ses activités, il est possible d’exercer toute sorte d’activité, à l’exception de certains cas particuliers. Finalement, l’EURL est imposée directement à l’impôt sur les sociétés ou au nom de l’associé unique.

Les avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Le statut juridique d’une EURL présente certainement un certain nombre d’avantages pour tout entrepreneur. D’une part, cette forme de société est assez facile à constituer étant donné qu’elle ne compte qu’un seul associé ce qui n’implique pas l’obligation de prévoir un pacte entre les associés, et que constitution n’exige pas un capital minimum. D’autre part, l’EURL, comme indiquée par son nom, assure la responsabilité limitée de l’associé unique au montant de ses apports. Cela signifie que ses biens personnels seront effectivement protégés dans le cadre d’une faillite ou d’un litige. L’imposition d’une EURL présente également un autre avantage vu que l’associé aura le choix entre l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu, qui représente le régime par défaut d’une EURL, ou à l’impôt sur les sociétés. De cette manière, il est possible de choisir le régime d’imposition le plus adapté à la situation de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise réalise des bénéfices, il est certainement plus intéressant d’opter pour le régime d’impôt sur les sociétés.

Les limitations d’une EURL

Bien que cette forme juridique de société présente multiples avantages, il convient de relever ses limitations. Le premier désavantage est la couverture sociale du gérant associé. Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique, et si l’associé unique est ce gérant, on parle d’un gérant associé. Dans ce cas, ce dernier est considéré comme étant un travailleur non salarié. Par ailleurs, les coûts de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne sont pas négligeables, bien qu’elle ne nécessite pas un montant spécifique de capital social. Ces coûts incluent ceux de la rédaction des statuts, ceux d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce et finalement ceux de publication dans le journal d’annonces légales.

Une autre limitation de l’EURL qui se présente est l’absence de flexibilité. D’ailleurs, le fonctionnement de cette forme de société est encadré par la loi. Certes, cela sécurise et facilite sa gestion mais entraîne, en contrepartie, quelques restrictions quant à son organisation, voire la nomination du gérant, la tenue de comptabilité et autres. De même, si l’associé unique envisage transformer une EURL à une SARL, la loi rend obligatoire le recours à des procédures fastidieuses, notamment l’augmentation de capital ou bien la cession de parts sociales.

Une EURL ou une SARL

La différence qu’il faut connaître entre ces deux formes de sociétés est qu’une SARL ne permet pas d’entreprendre seul. D’ailleurs, c’est la raison principale pour laquelle l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été créée. Elle permette aux entrepreneurs d’entreprendre seul la création d’une société, au lieu de se placer dans le régime de l’entreprise individuelle qui ne protège pas leur patrimoine personnel.

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