Créer une société (SARL ou SUARL) ou une entreprise individuelle en 2024 ou 2025 peut vous offrir des avantages fiscaux significatifs. En effet, selon l’article 33 de la loi n° 13-2023 du 11 décembre 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024, les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IRPP) et d’impôt sur les sociétés (IS).
Avantages de l’exonération
Les entreprises, qu’elles soient physiques ou morales, qui obtiennent une attestation de dépôt de déclaration d’investissement en 2024 ou 2025, pourront profiter d’une exonération fiscale pendant 4 ans. Cette exonération commence à la date d’entrée en activité effective de l’entreprise. La première année d’exonération couvre la période allant de la date d’entrée en activité jusqu’au 31 décembre de la même année.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Tenir une comptabilité conformément à la législation : Assurez-vous que votre comptabilité est en règle selon les normes comptables.
- Entrer en activité effectivement dans les deux ans : Vous devez commencer vos opérations dans un délai de deux ans après la déclaration de l’investissement.
Exceptions à l’exonération
Certaines activités ne sont pas éligibles à cette exonération :
- Secteurs excluants : Les secteurs financier, énergétique (à l’exception des énergies renouvelables), minier, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce, et les opérateurs de télécommunication.
- Entreprises en transmission ou modification : Les entreprises issues de la transmission, cessation d’activité, ou modification de la forme juridique ne bénéficient pas de l’exonération si elles exercent la même activité.
- Antécédents professionnels : Les entreprises créées par des personnes ayant déjà exercé une activité similaire dans d’autres entreprises, ou ayant des liens familiaux directs (conjoints, enfants) avec des entreprises similaires, sont également exclues.
Profitez de cette opportunité pour créer votre entreprise en 2024 ou 2025 et bénéficiez d’une exonération fiscale attractive pendant les 4 premières années d’activité.
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