Le Registre National des Entreprises a été créé par la loi n°52-2018 du 29 octobre 2018 afin de faciliter les procédures d’immatriculation. L’immatriculation au Registre National des Entreprises est l’étape finale de la création de votre société lui permettant d’avoir un extrait du Registre National des Entreprises. La société est définitivement constituée sur le plan juridique. Il est également nécessaire de procéder à l’immatriculation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale si l’entreprise prévoit d’engager des employés.
Documents à fournir pour l’immatriculation d’une SARL :
| Document | Nombre de copie | Nature du document | Type de signature |
|---|---|---|---|
| La patente : déclaration d’existence + carte d’identification fiscale | 1 | Original | Non applicable |
| Certificat de réservation d’une dénomination sociale | 1 | Copie | Non applicable |
| Les statuts signés et enregistrés | 1 | Original | Simple |
| Contrat de location | 1 | Original-enregistré | Légalisée |
| Formulaire de demande d’immatriculation au RNE rempli et signé par le représentant légal | 1 | Original | Simple |
| Déclaration du bénéficiaire effectif signée par le représentant légal (formulaire à remplir sur www.registre-entreprises.tn) | 1 | Original | Simple |
| CIN/Passeport des associés | 1 | Copie | Non applicable |
| Liste des associés selon modèle disponible sur www.registre-entreprises.tn | 1 | Original-enregistré | Simple |
| Rapport de l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports | 1 | Original | Légalisée |
| Carte professionnelle du commissaire aux comptes s’il est obligatoire | 1 | Copie | Non applicable |
| Pouvoir spécial pour les formalités légales si nécessaire | 1 | Original | Légalisée |
| Pour certaines activités en particulier | |||
| Attestation de déclaration d’investissement auprès de l’APII | 1 | Original | Non applicable |
| Autorisation préalable | 1 | Original | Non applicable |
| Cahier des charges | 1 | Original | Légalisée |
✓ Le délai de traitement est d’une semaine.
✓ Pour l’enregistrement de votre société, des frais de 50 dinars sont exigés. En cas de retard, des pénalités de 25 dinars par mois de retard seront appliquées.
✓ Après avoir réglé ces frais, vous recevrez un extrait du Registre National des Entreprises, document essentiel attestant de l’inscription officielle de votre société.
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