Quand certaines factures restent impayées après plusieurs relances, voire celles établies avec une autre personne ou même une entreprise, la rédaction d’une lettre de mise en demeure peut être nécessaire. D’ailleurs, cette démarche est souvent indispensable afin de pouvoir obtenir le paiement des factures qui demeurent impayées, vu qu’elle permet de reprocher la situation de manière formelle et précise.
Qu’est-ce que la lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure constitue une lettre à travers laquelle il est possible de demander à un client ou à une entreprise quelconque d’exécuter une obligation. Cette lettre est fréquemment utilisée, particulièrement dans le cas d’une facture impayée, vu qu’elle permet d’obtenir le recouvrement des factures. La lettre de mise en demeure dispose d’une valeur juridique, et elle peut même faire courir des intérêts au taux légal qui peuvent être dus dans le cas où le débiteur fait un retard de paiement.
Si vous cherchez à établir une lettre de mise en demeure, il est important de savoir que cette alternative représente la dernière étape du recouvrement amiable. En effet, elle informe le débiteur que c’est la dernière étape envisagée avant l’intervention des tribunaux.
Toutefois, avant de rédiger une lettre de mise en demeure, il faut que le délai de paiement de la facture arrive à son échéance ou attendre le délai de paiement de la facture impayée. D’ailleurs, si ce délai n’est pas encore expiré, le client en question dispose de temps pour exécuter effectivement son obligation.
Est-ce que la lettre de mise en demeure est obligatoire ?
Dans la plupart des cas, la rédaction d’une lettre de mise en demeure n’est pas obligatoire. Toutefois, dans certains cas précis, la loi prévoit l’obligation de l’envoie de cette lettre. Ainsi, cette lettre est tout d’abord obligatoire dans le cas où un vendeur cherche à annuler la vente d’un immeuble. D’ailleurs, s’il ne rédige pas une lettre de mise en demeure, il n’aura pas la possibilité de reprendre la possession de son immeuble. Par ailleurs, cette lettre est obligatoire dans le cas d’une victime d’un vice caché ou si la personne concernée cherche à poursuivre une municipalité pour des dommages matériels.
Que doit contenir la lettre de mise en demeure ?
L’un des principaux éléments à tenir en compte avant de rédiger une lettre de mise en demeure est qu’elle doit être une interpellation suffisante pour exiger la réalisation de l’obligation en question de la part du débiteur. De ce fait, il est important d’assurer que la lettre respecte quelques mentions obligatoires.
Le premier élément de la lettre de mise en demeure est l’en-tête, qui doit indiquer la date de la rédaction de la lettre ainsi que les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur. De même, il est important d’indiquer dans l’en-tête qu’il s’agisse d’une mise en demeure, idéalement dans l’objet de la lettre.
Quant au corps de la lettre de mise en demeure, il doit permettre au destinataire d’identifier correctement le problème. Ainsi, il convient tout d’abord d’inclure la nature de l’obligation du débiteur, par exemple s’il s’agisse d’une mise en demeure pour effectuer des travaux ou de payer. De même, il faut mentionner la nature de la demande ainsi que le délai d’exécution accordé, en assurant qu’il soit raisonnable et bien précis.
Finalement, la lettre de mise en demeure doit inclure la signature du créancier.
Pour envoyer une lettre de mise en demeure, il est recommandé de le faire avec accusé de réception ou de la faire remettre à travers un huissier. De cette manière, vous pouvez prouver que le débiteur a bien reçu la mise en demeure en question et vous aurez une condition de validité dans le cas d’une procédure d’injonction de payer devant les tribunaux.
Que faire suite à la réception d’une lettre de mise en demeure ?
Dans le cas de la réception d’une lettre de mise en demeure de payer, il est conseillé de régler la totalité de la somme demandée au plus vite, en assurant l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Cette dernière indique que vous avez bien réglé la situation. Dans ce contexte, veillez à conserver l’accusé de réception ainsi qu’une copie de la lettre pour éviter toute sorte de conflit.
Si vous rencontrez des difficultés et il s’avère impossible de régler la totalité de la somme en une seule fois, il est possible de demander au créancier de vous accorder un étalement de dette. Cet étalement doit être formalisé par écrit.
De même, si vous êtes souscrit à une assurance de responsabilité professionnelle, n’hésitez pas à contacter votre assureur. En effet, ce dernier peut vous couvrir dans le cas de faute ou de défaut.
