La loi des finances sert à déterminer, pour un exercice ou pour une année civile quelconque, la nature ainsi que le montant et l’affectation des différentes ressources et charges d’un Etat. De même, la loi des finances permet de définir l’équilibre budgétaire et financier qui résulte de l’exploitation des ressources.
La loi des finances pour l’année 2020 en Tunisie a spécifié certaines mesures fiscales. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas de lire cet article.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés
Après l’élaboration de la loi des finances 2020, l’assurance islamique, également appelée Takaful, est devenue régie par les mêmes dispositions fiscales qui régissent l’assurance classique. Cette addition concerne principalement l’imposition des bénéfices ayant un taux de 35%, la déduction des provisions techniques, l’exonération de la commission de gestion, la non-imposition de l’excédent de la part des fonds de participants ainsi que l’exonération des contrats d’assurance. Par ailleurs, suivant l’article 26, les services de conseil et d’étude ayant une forte valeur ajoutée ont été soumis à un taux d’impôt sur les sociétés de 13,5%.
L’acquisition et la souscription des actions et des parts dans le capital d’une société quelconque transmise de manière volontaire sont également devenue possible en dehors des sociétés ouvrant le droit à des avantages fiscaux. Cela se fait suite à un décès ou à une incapacité de gestion. Cela peut même se produire dans le cas de retraite ou de restructuration de l’entreprise en question.
Pour les sociétés qui décident de s’introduire en bourse, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2024, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés d’un taux de 25% ou de 35%, bénéficient d’une réduction de ce taux allant jusqu’à 20% pendant une durée de 5 ans. Par ailleurs, les sociétés introduites au marché alternatif et qui sont soumises à un impôt de 25%, bénéficient d’une réduction, à un taux dégressif, des bénéfices imposables durant les 4 premières années.
La taxe sur la valeur ajoutée
La loi de finances 2020 a apporté certaines nouvelles précisions quant à la taxe sur la valeur ajoutée. Tout d’abord, elle a créé une extension pour les entités bénéficiaires de la suspension de la TVA. D’ailleurs, ces dernières incluent désormais en plus de l’Etat, des collectivités locales, des associations et des entités publiques, les instances constitutionnelles. Cette suspension inclut également les organismes chargés de la gestion de dons. En outre, la loi de finances a établi une exclusion totale des voitures de tourisme de la suspension de la TVA.
Par ailleurs, l’application de la TVA a été reporté, pour les médicaments qui n’ont pas de similaire en Tunisie, jusqu’au 1er Janvier 2020.
Quant à la vente d’immeubles à usage d’habitation, le taux de la TVA est maintenu à 13% jusqu’à l’année 2023, où il sera relevé à 19%.
La contribution sociale solidaire
La loi des finances 2020 a exonéré les salariés et les rentiers qui perçoivent un revenu annuel d’un montant maximal de 5.000 dinars, de la contribution sociale solidaire.
Par ailleurs, la contribution sociale solidaire a connu une augmentation de manière conjoncturelle pour certaines sociétés. Cette augmentation est de 3% pour les établissements financiers et les compagnies d’assurance et de 2% pour les sociétés soumises à un taux de 35% de l’impôt sur les sociétés.
Droit d’enregistrement
La loi des finances 2020 permet de reconnaitre les documents électroniques fiables relatifs aux actes, et qui sont écrits et transmis durant la procédure d’enregistrement et de timbre.
Les procédures de contrôle
L’exécution des arrêtés de taxation d’office, selon la loi des finances 2020, a été suspendue par le paiement d’un taux de 10% du montant de l’impôt exigible ou par la création d’une caution bancaire d’un taux de 15% de ce même montant. Toutefois, cela doit être réalisé dans un délai de soixante jours de la date où la personne concernée a été notifié.
Dans le cadre des vérifications préliminaires, l’utilisation des résultats de constations matérielles par les services de contrôle fiscal est désormais possible. Ces constations sont relevées suite aux visites sans avis préalable des magasins, des entrepôts des personnes physiques ainsi que des locaux professionnels.
Pour le délai de prescription au titre des déclarations fiscales néant, il a été relevé de 4 à 6 ans.
Les autres mesures
La loi de finances 2020 a permis d’instaurer un cadre juridique afin d’échanger les notifications et les écrits, par voie électronique, entre l’administration fiscale et les contribuables. De même, elle a incité une augmentation du taux des pénalités dans le cas d’un retard sur les droits de douane. Ces pénalités passent désormais de 6% par an à 0,75% par fraction de mois ou par mois. Cependant, les produits d’origine turque bénéficient d’un prolongement des droits de douane. Ce prolongement a été appliqué depuis 2018 et il est maintenu jusqu’à 2021.
