L’identifiant fiscale est un identifiant unique et indispensable pour effectuer différentes démarches fiscales.
Qu’est-ce qu’un matricule fiscal ?
Un matricule fiscal, ou le numéro fiscal est l’identifiant unique qui sert à identifier un contribuable lors de toutes ses démarches fiscales. En effet, il s’avère obligatoire pour toute personne ayant des obligations déclaratives fiscales et cherchant à effectuer un nombre de déclarations et de démarches. Toutefois, la personne concernée doit être en cours de réaliser des revenus non commerciaux.
Ainsi, le matricule fiscal permette aux personnes physiques réalisant des bénéfices non commerciaux de s’identifier facilement auprès de l’administration fiscale.
Les conditions d’obtention d’un identifiant fiscal
Toute personne cherchant à demander la prestation d’obtention d’un identifiant fiscal doit être une personne morale ou une personne physique qui désire exercer une activité. Cette dernière nécessite une aptitude scientifique bien spécifique. De même, l’activité en question doit être soumise au contrôle d’un ordre professionnel, bien évidemment, conformément aux différents règlements.
Les différentes pièces à fournir
Afin d’obtenir un matricule fiscal, il faut fournir certaines pièces aux établissements responsables. Ces pièces sont :
- Le titre de propriété ou bien un contrat de location.
- Une copie enregistrée des actes constitutifs, dans le cas des personnes morales.
- Une copie de la carte d’identité nationale pour l’exploitant, dans le cas des personnes physiques, ou pour le représentant, dans le cas des personnes morales.
- Une carte de commerçant, dans le cas des étrangers.
- L’aptitude professionnelle ou scientifique ou une attestation d’inscription au conseil de l’ordre, le cas échéant.
- Une copie du cahier des charges comportant la signature légalisée de l’intéressé ou de son représentant.
Etapes d’accomplissement et lieu de dépôt
La procédure d’obtention un numéro fiscal n’est pas très compliquée, il existe toutefois quelques étapes bien déterminées qu’il faut suivre.
Tout d’abord, il faut déposer la déclaration d’existence, selon un modèle fixé et préparé par l’administration. Ce dépôt s’effectue par le demandeur de la prestation auprès du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Dès que le dépôt est effectué, la demande se traite par le même organisme responsable, spécifiquement par deux agents du bureau de contrôle des impôts.
Finalement, la carte d’identification fiscale sera livrée au prestataire ainsi que la déclaration d’existence, après qu’elle soit vérifiée par le chef du bureau de contrôle des impôts.
Il est important de noter que cette formalité n’est pas payante.
Le service « e-situation fiscale »
Dans le but de dématérialiser les procédures administratives et de faciliter les opérations entre les contribuables et l’administration, la direction générale des impôts a mis à la disposition des établissements publics ayant un caractère administratif et des entreprises publiques un service en ligne de consultation de leur situation fiscale.
Le service « e-situation fiscale » permette ainsi aux différentes entités concernées de consulter et d’éditer en ligne, au confort de leurs bureaux, la situation fiscale des différents fournisseurs de marchandises qu’ils contactent, des travaux, des services et des biens.
Ce service innovant sert alors à améliorer le recouvrement des impôts et des taxes exigibles par les fournisseurs et de les présenter d’une manière claire et facile d’accès, et à simplifier toute sorte de formalités durant le paiement par les établissements publics aux fournisseurs. Ainsi, ces établissements peuvent bénéficier facilement de la dématérialisation des attestions de la situation fiscale.
Le centre d’information fiscale à distance
La direction générale des impôts, visant à faciliter d’avantages les différentes formalités administratives, a établi un centre d’information fiscale à distance. Grâce à ce centre, la direction prend charge de répondre à toutes et à différentes questions d’ordre fiscale. Ainsi, si vous cherchez à en savoir plus sur les procédures d’obtention d’un matricule fiscal afin de pouvoir exercer vos affaires, ce centre d’information sera votre recours.
De même, le centre vous aide à avoir plus d’information à propos de vos obligations et de vos droits fiscaux ainsi qu’aux avantages fiscaux et financiers dont vous pourrez bénéficier. Concernant les impôts, en appelant ce centre vous seriez informé sur l’impôt à payer sur le revenu et sur la taxe sur la valeur ajoutée. Vous pouvez même vous informer sur les droits d’enregistrement des contrats et des actes aux recettes des finances, sur la télé-déclaration et tous les autres thèmes fiscaux.
De ce fait, si vous êtes un citoyen Tunisien, et que vous soyez un salarié, un professionnel ou un particulier, ou si vous êtes une entreprise qui manque les informations nécessaires à procéder ses activités, vous pourrez profiter des services offerts par le centre d’information fiscale sans avoir besoin à vous identifier.
