pixel

Azzam Soualmia

DG et fondateur de l'entreprise Swiver

Aux propriétaires de petites et moyennes entreprises en Tunisie, je vous conseille d’adopter des outils modernes pour améliorer la performance de votre entreprise, ce qui augmentera l’efficacité, économisera du temps et réduira les erreurs. Profitez de la transformation numérique pour favoriser la croissance et le développement dans le monde des affaires.

 
 
 

Azzam Soualmia

Annonce

حساب مجاني 14 يوم

Actualités et événements technologiques
Ressources utiles

Mise en demeure : quelles sont les conditions de validité ?

La mise en demeure est un acte juridique et formel, utilisé par un créancier dans le but d’interpeller un débiteur quelconque et de lui indiquer son intention de recouvrer sa créance. Ainsi, en cas d’inexécution d’un contrat ou en cas de retard au niveau de l’exécution, la mise en demeure invite le débiteur à accomplir ses obligations auprès du créditeur dans un délai déterminé.

Qu’est-ce qu’alors ce document juridique ? Pourquoi établir ce document ? Que faire dans le cas où vous recevez une lettre de mise en demeure ?

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

La mise en demeure, pareil à la lettre de réclamation, est un document juridique et formel. Il constitue un acte par lequel un créancier quelconque relance, avertit et oblige un débiteur spécifique à payer un certain montant d’argent. Toutefois, la mise en demeure peut également être axée sur l’exécution de travaux, sur la cession d’un acte nocif ou même sur la livraison d’un produit acheté. Ainsi, dans le cas d’un litige, cette lettre s’adresse principalement à une partie adverse.

Tout dépendamment des réclamations faites, la lettre de mise en demeure peut être adressée à un professionnel, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Dans ce sens, cette lettre constitue la dernière étape amiable avant que le créancier n’intente une action auprès de la justice.

Quelle est la valeur juridique de la lettre de mise en demeure ?

La première information qu’il faut savoir quant à la lettre de mise en demeure est que le destinataire n’est pas tenu, en aucun cas, d’exécuter les obligations que ce document mentionne. D’ailleurs, cet acte s’utilise plutôt afin d’inciter le débiteur à réaliser ses devoirs face à des poursuites judiciaires éventuelles auxquelles il peut être exposé en cas de refus. De ce fait, le document de mise en demeure ne dispose d’une valeur juridique que dans le cas où les obligations du débiteur entre dans le cadre de la loi.

Quelles sont les conditions de validité de la mise en demeure ?

Pour qu’une lettre de mise en demeure soit effective et valable, elle doit respecter une certaine forme et inclure également certaines mentions obligatoires.

Ainsi, la mise en demeure peut, dans un premier lieu, être une lettre classique rangée dans une enveloppe tout en mentionnant certaines mentions spécifiques pour que la personne concernée sache que le document est envoyé par un huissier. Dans un second lieu, la mise en demeure peut être une lettre recommandée avec un accusé de réception. De même, il peut s’agir d’un email ou d’une citation en justice.

Lors de l’envoi d’une lettre de mise en demeure à un adversaire, il faut sélectionner de manière méticuleuse les termes utilisés. D’ailleurs, cet acte est plus strict qu’une relance. Par ailleurs, outre les mentions obligatoires, la mise en demeure doit obligatoirement mentionner le délai d’exécution accordé au débiteur.

Quelle différence entre la mise en demeure et la mise en cause ?

La mise en demeure et la mise en cause peuvent être distinguées par la personne concernée. En effet, dans le cadre d’une mise en demeure, la lettre concerne le contractant de manière directe. En revanche, dans le cadre d’une mise en cause, la lettre concerne un tiers qui est impliqué dans la réalisation d’une infraction, d’une circonstance ou bien d’un fait.

Que faire après la réception d’une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure peut être contestable dans le cas où elle offre des moyens de défense contre le créancier. Dans ce cas, il est possible de contester le contenu de la lettre, voire le montant demandé ou les délais d’exécution. En revanche, quand la lettre n’est pas contestable, il est possible d’écrire une réponse pour monter la bonne foi. Ainsi, il est possible d’obtenir un délai supplémentaire ou modifier les modalités de paiement.

Que faire pour répondre à une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure indique que le débiteur est effectivement informé d’un possible recours à la justice pour régler une situation. Pour y répondre, il est tout d’abord possible que le débiteur rédige la réponse lui-même. Toutefois, pour une meilleure protection, il est préférable d’avoir recours aux services d’un avocat. D’ailleurs, une réponse rédigée et signée par un avocat est souvent plus dissuasive. Le choix entre rédiger cette lettre lui-même ou avec l’aide d’un avocat peut être effectué selon l’importance de la somme réclamée.

Quant au contenu de la réponse à une mise en demeure, il doit inclure un résumé des faits qui ont donné suite à la réclamation. Ainsi, il convient d’évoquer votre version de l’histoire ainsi que la raison de votre position. Par la suite, il faut mentionner les articles de loi qui sont adaptés à une situation pareille. Il est également possible d’exprimer votre position par rapport aux faits réclamés tout en étant bien clair et précis et en évitant toute forme d’ambiguïté.

Partager l'article

Articles liés:

Remplissez ce formulaire pour recevoir votre devis