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Azzam Soualmia

DG et fondateur de l'entreprise Swiver

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Azzam Soualmia

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Nantissement : fonctionnement, les atouts et les limitations

Pour garantir le remboursement d’un emprunt bancaire, il est possible de procéder à travers diverses méthodes, notamment contracter une hypothèque, enregistrer un dépôt de gage, recours à un tiers comme caution ou utiliser le nantissement. Généralement, la notion de nantissement est attribuée à une sureté conventionnelle sur une valeur quelconque lors d’une transaction d’emprunt. En d’autres termes, ce terme fait référence à l’existence d’une garantie que le créancier sera effectivement remboursé même dans le cas d’une défaillance.

En quoi consiste alors la notion de nantissement ? Lisez cet article pour le découvrir.

Le nantissement, c’est quoi ?

Le nantissement représente un type de garantie présentée par les débiteurs auprès des institutions de créances. Cette garantie peut s’agir alors de biens, des fonds de commerce, de titres, des actions, d’une assurance vie ou même d’un véhicule. Dans ce dernier cas, voire quand la garantie constitue un bien physique, on parle alors de gage.

En d’autres termes, grâce à la méthode de nantissement, l’institution de créances dispose de certains biens comme garantie qu’elle peut vendre ou faire vendre dans le cas où le débiteur a une incapacité de paiement. Dans ce sens, il est important de savoir que la valeur des biens mise sous garantie doit être supérieure ou égale au montant total de l’emprunt.

Le fonctionnement du nantissement, comment ça se fait ?

La pratique de nantissement constitue un contrat légal qui se rédige entre un emprunteur et une institution de crédits. Ce contrat est signé par les deux parties inclues. De point de vue administrative, suite à la signature de ce contrat, il doit être enregistré et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Par conséquent, l’instrument financier ou l’objet corporel concerné devient, suite à cet accord, interdit de vente et de tout autre type de transaction commerciale.

Ainsi, après la signature du contrat et sa dépose auprès de l’autorité concernée, le bien en question reste celui du propriétaire mais ce dernier n’a aucune possibilité de le vendre ou de l’échanger sans avoir l’autorisation du créancier, jusqu’à la date de règlement intégral de la dette. Si le bien mis comme garantie est un fonds de commerce, le propriétaire peut effectivement continuer de le gérer et de l’exploiter.

Le contrat du nantissement

Comme mentionné auparavant, le nantissement fait l’objet d’un contrat signé par l’emprunteur et par l’institution de crédits. Ce contrat, pour qu’il soit fiable, doit mentionner clairement quelques informations. Dans un premier lieu, il doit indiquer les noms et les prénoms des deux parties concernées. Dans un second lieu, le domicile et la profession du créancier et du débiteur doivent apparaître dans le contrat. Par ailleurs, il faut indiquer clairement la date de l’établissement du contrat. Finalement, le contrat de nantissement doit mentionner la nature du bien nanti ainsi que toute information y relative et sa valeur.

Si le nantissement concerne des biens meubles corporels du fonds, il est indispensable de le mentionner dans le contrat, dans une clause spécifique, de manière claire et distincte.

Les atouts et les limitations du nantissement

Principalement, la raison pour laquelle les emprunteurs choisissent d’opter pour la méthode de nantissement est que cette dernière leur permette d’éviter le recours à des garanties coûteuses, notamment le cautionnement ou l’hypothèque. En effet, contrairement aux autres types de garanties, le nantissement n’est soumis à aucun frais supplémentaire.

Toutefois, cette méthode peut présenter certains inconvénients, par exemple la nécessité d’avoir une épargne conséquente afin de pouvoir en bénéficier. De même, si la garantie est un compte épargne, l’emprunteur ne peut plus disposer de ses fonds, et tout autre apport éventuel tombe dans le nantissement. Finalement, chaque opération que l’emprunteur cherche à réaliser sur les fonds nantis doit être obligatoirement validée par l’établissement prêteur.

Ainsi, bien que le nantissement soit moins coûteux que certaines autres méthodes de garanties, il s’avère être moins flexible.

Mettre fin à l’accord de nantissement

Quand le remboursement du crédit vient à sa fin, l’emprunteur sollicite la main levée sur le bien nanti auprès de l’institution de crédit. Ainsi, l’acte de libération des biens lui sera certifié par retour courrier. Cette réponse, qui est souvent sous forme de certification, contiendra toutes les informations liées à l’objet de nantissement de manière exacte. Pareillement à l’établissement de l’accord de nantissement, l’acte de sa levée doit être signé par les deux parties et doit être par la suite transmise au tribunal de commerce afin de lever effectivement les interdictions commerciales établies.

En revanche, si la dette n’a pas été honorée après un délai imparti, le créancier a le droit de demander la vente du bien spécifié dans l’accord auprès du tribunal de commerce. Dans ce cas, il est important de mentionner que des subtilités existent tout dépendamment du type de bien, mais que la vente est toujours possible vu que l’acte de nantissement est une garantie pour se faire payer.

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