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Rupture conventionnelle d’un contrat de travail et ce qu’il faut savoir

Si vous cherchez à négocier une rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée auprès de votre employeur, l’une des alternatives qui se présente est la rupture conventionnelle. Toutefois, avant d’entamer une telle procédure et afin de mettre toutes les chances de votre côté, certains points essentiels sont à connaître sur cette alternative de rupture.

Qu’est-ce qu’alors la rupture conventionnelle d’un contrat CDI ? Comment l’obtenir ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle représente une procédure qui permet à un employeur et à son salarié de rompre un contrat de travail qui les lie d’un commun accord. Cette convention n’est applicable que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle.

De ce fait, la rupture conventionnelle n’est ni une méthode de licenciement ni de démission, mais plutôt un mode amiable de rupture d’un contrat de travail.

Quelle procédure respectée pour une rupture conventionnelle ?

Aucun formalisme n’est prévu par le code de travail pour demander une rupture conventionnelle à un employeur. Toutefois, la pratique courante est de demander un entretien auprès de ce dernier au cours duquel le salarié l’informe de son envie de négocier une rupture conventionnelle pour quitter l’entreprise. Lors de l’entretien, il est possible que le salarié se fait assister. Dans ce cas, il est tenu d’informer l’employeur au préalable.

Avant l’entretien, le salarié est tenu d’envoyer à l’employeur un courrier recommandé à l’employeur ou même de la lui remettre en main propre contre une décharge.

Suite à cette pratique, l’employé et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle qui sert à fixer l’ensemble des conditions du contrat de travail, notamment la date et le montant de l’indemnité. Suite à cette signature, les deux parties disposent de quinze jours pour se rétracter.

Quels avantages présente la rupture conventionnelle ?

Le principal avantage de la rupture conventionnelle pour les salariés est qu’elle leur permette de bénéficier d’indemnités de départ, contrairement à la procédure de démission traditionnelle. De même, si le salarié concerné enchaîne immédiatement avec un nouveau poste, mais que ce dernier ne lui convient pas, il est possible que ce dernier soit indemnisé à condition qu’il démissionne dans les soixante-cinq jours.

La rupture conventionnelle permet également au salarié de toucher des allocations de chômage comme dans le cas d’un licenciement ou dans le cas d’une fin de contrat à durée déterminée.

Quant à l’employeur, la rupture conventionnelle, qu’elle soit simple ou collective, elle présente à ce dernier un intérêt juridique. En effet, les deux parties inclues dans le contrat parviennent à s’entendre sur les différents termes de la rupture du contrat de travail en question, l’entreprise et l’employeur ne risquent aucun litige pour cause de licenciement injustifié ou abusif.

Quel est le préavis de la rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il convient de savoir qu’il n’existe aucun préavis à proprement parler. Ainsi, elle constitue une rupture de contrat à durée indéterminée sans préavis.

En effet, grâce à cette alternative, la date de rupture du contrat en question est négociée entre l’employeur et le salarié durant l’entretien, et elle est par la suite inscrite dans la convention.

Que contient la convention de rupture conventionnelle ?

Suite à l’envoi du courrier et lors du déroulement de l’entretien, des négociations prennent lieu entre les deux parties afin de fixer le montant de l’indemnité de rupture que le salarié peut toucher.

Dès que les deux parties se sont accordées, les conditions et les termes négociées de la rupture conventionnelle seront inscrites dans une convention, qui sera par la suite approuvée et signée. Dans ce contexte, et si le salarié choisisse de procéder à la rupture conventionnelle, il est tout d’abord nécessaire de savoir que la convention doit respecter certaines mentions spécifiques. Tout d’abord, la convention doit mentionner le numéro de SIRET de l’entité ainsi que l’identité, les coordonnées et les qualifications du salarié concerné. Par ailleurs, la convention de la rupture conventionnelle doit indiquer la rémunération du salarié, la somme de l’indemnité liée à la rupture conventionnelle ainsi que la date de l’arrêt définitif de ses fonctions auprès de l’entreprise.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Grâce à la rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnité spécifique, dont le montant minimal se calcule sur la base du salaire de ce dernier et sur son ancienneté. Dans ce sens, il est essentiel de noter que l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut, dans aucun cas, être inférieure à l’indemnité légale reçue dans le cas d’un licenciement.

Le salarié dispose également de la possibilité de négocier une indemnité plus élevée. Cette négociation s’effectue lors de l’entretien avec l’employeur et elle joue principalement sur l’ancienneté du salarié, sur son salaire ainsi que sur son statut dans l’entreprise.

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