Quel plafond ?
À partir du 01/01/2023, vous pouvez payer / encaisser en espèces (et déduire fiscalement) une valeur supérieure ou égale à 5.000 dinars hors TVA :
- Des charges d’exploitation
- Des amortissements des actifs
- Des acquisitions de marchandises
- Des acquisition de biens et services
Au niveau du client
Une amende fiscale de 20% sera appliquée pour tout règlement payés en espèces, égal ou supérieur à 5.000 dinars toutes taxes comprises. Avec un montant minimum de 2.000 dinars.
Au niveau du fournisseur
Une amende fiscale de 8% sera appliquée pour tout règlement encaissé en espèces, égal ou supérieur à 5.000 dinars toutes taxes comprises. L’amende est applicable uniquement si l’identité complète des clients et les montants en espèces reçus ne sont pas correctement déclarés dans la déclaration de l’employeur.
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