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Azzam Soualmia

DG et fondateur de l'entreprise Swiver

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Azzam Soualmia

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Préavis dans le cas d’un contrat à durée déterminée et indéterminée

Tout salarié qui cherche à démissionner d’un certain emploi est tenu d’exécuter un préavis avant de pouvoir quitter son entreprise de manière définitive. Toutefois, pour une rupture effective du contrat de travail, le préavis est soumis à différentes règles. D’ailleurs, si ces dernières ne sont pas respectées convenablement, le salarié risque de subir de lourdes sanctions.

Que faut-il savoir alors sur le préavis de démission et les règles y afférant ? Découvrez le en lisant cet article.

Comment faire une démission ?

Bien que le licenciement implique le suivi d’un certain formalise, la démission n’est soumise à aucune condition, bien que certaines conventions peuvent le demander.

Dans tous les cas, pour faire une démission, il est recommandé d’envoyer sa demande par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception afin d’éviter tout problème relatif à la date de fin de contrat ou au début du préavis.

Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?

Le préavis de démission est une procédure qui doit être réalisée par le salarié afin d’informer son employeur d’une démission potentielle. En d’autres termes, le préavis réfère à la période entre l’annonce de la démission en question et la rupture effective du contrat de travail. Toutefois, il faut noter que tout au long de la période de préavis, les droits ainsi que les obligations des deux parties incluent doivent être maintenus.

Par ailleurs, la procédure de préavis peut différer selon le contrat de travail élaboré et le motif de sa rupture.

Le préavis dans le cas d’un contrat à durée indéterminée

Dans le cas d’un contrat CDI, la démission fait l’objet d’un préavis fixé au préalable dans la convention collective. De même, les conditions du préavis en cas de démission peuvent être prévues par une clause inclue dans le contrat de travail. Dans ce sens, si la durée du préavis mentionnée dans le contrat est plus courte que celle fixée par la convention collective, elle sera appliquée. Il convient également de savoir que la durée de préavis est la même pour les salariés à temps partiel et à temps plein.

Quant à l’exécution d’un préavis de démission, il existe certaines exceptions où cette pratique n’est pas obligatoire. Tout d’abord, si le salarié démission pendant un arrêt maternité, il est n’est pas tenu de faire son préavis. Toutefois, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité de rupture payée par l’employeur. Un autre cas d’exception existe qui concerne les salariés qui choisissent de démissionner pour élever des enfants. Cette exception peut intervenir dans les deux mois qui suivent la naissance ou l’adoption d’un enfant. Pareillement, l’employeur ne sera pas tenu de payer une indemnité de rupture.

Le préavis dans le cas d’un contrat à durée déterminée

Dans le cas d’un contrat CDD, le salarié peut le rompre dans différentes conditions, voire un désaccord avec l’employeur, une opportunité d’embauche en contrat à durée indéterminée, une faute grave réalisée par l’employeur ou par le salarié lui-même, une inaptitude de travail ou en cas de force majeure. Peu importe les conditions de la rupture du contrat CDD, le salarié doit effectuer un préavis qui ne peut pas dépasser deux semaines.

Comment faire un préavis de démission ?

Généralement, la nécessité du préavis de démission ainsi que sa durée constituent des informations qui doivent nécessairement être mentionnées dans le contrat de travail. Quand un employé fait son préavis, ce dernier prend effet de manière immédiate après la présentation de la demande de démission auprès de l’employeur.

Par ailleurs, lors de la réalisation d’un préavis, il convient de savoir qu’il se calcule en jours calendaires, et qu’il s’exprime en mois.

Le préavis de démission ne peut être ni suspendu ni interrompu, quel que soit le motif de la démission et il se termine la veille de la date indiquée sur la lettre de démission fournie par le salarié.

De quelles indemnités un salarié peut bénéficier suite à une démission ?

Suite à sa démission, si le salarié dispose de jours de congés payés qu’il n’a pas pris avant la date de la rupture de son contrat de travail, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.  De même, il peut bénéficier du maintien de la couverture santé à laquelle il est souscrit, tout dépendamment du motif de sa démission et de certaines conditions. Par ailleurs, si l’entreprise propose à ses salariés un dispositif d’épargne salariale, les employés disposent de la possibilité de faire une demande de déblocage anticipé des différentes sommes qu’ils peuvent acquérir.

Toutefois, le salarié qui a choisi de démissionner ne peut bénéficier d’un versement d’indemnités de départ que si l’employeur a commis une faute grave et si la justice requalifie la démission comme étant un licenciement sans cause sérieuse et réelle.

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