De point de vue professionnel, il existe certaines règles, en termes de sécurité et de conduite, qu’il faut obligatoirement respecter. Ces règles varient certainement d’une entreprise à une autre selon la taille de l’entité et de son secteur d’activité. Il convient alors de noter que la loi prévoit les règles de conduites de toute entreprise ayant une certaine taille. Ces règles doivent obligatoirement figurer dans un document appelé le règlement intérieur de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’alors le règlement intérieure d’une entreprise ? Pourquoi le rédiger et qui en est responsable ? Quel est l’intérêt de ce document ?
Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ?
Quand on parle du règlement intérieur d’une entreprise, on parle d’un document écrit dans le but de regrouper les différentes obligations de comportement au sein de l’entité ainsi que les différentes règles relatives à la santé et aux conditions d’hygiène, à la sécurité des salariés recrutés et à la discipline du personnel.
Ce document doit être rédigé par l’employeur. Cependant, dans le cas des entreprises ayant moins de cinquante salariés, la rédaction du règlement intérieur ne constitue pas une obligation.
Les règles présentent dans le règlement intérieur d’une entreprise s’applique à tout salarié de cette dernière. Par conséquent, si certaines dispositions ne sont pas respectées, les personnes concernées peuvent être exposées à des sanctions.
Que doit contenir le règlement intérieur d’une entreprise ?
Le contenu qui doit figurer dans le règlement intérieur d’une entreprise est prévu au préalable par la loi. Par ailleurs, il est important de noter que les dispositions présentent dans ce document ne peuvent, dans aucun cas, être contraires à la loi ou à la convention collection que l’entreprise adopte.
De manière générale, le règlement intérieur doit mentionner de manière obligatoire les règles liées à la discipline au sein de l’entreprise, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions dans le cas du non-respect. Ce document prévoit également les mesures qui servent à préserver la santé et la sécurité au sein de l’entité et les conditions dans lesquelles les employés peuvent être appelés afin de participer au rétablissement de ces conditions protectrices. Le règlement intérieur de l’entreprise doit également prévoir obligatoirement le rappel des dispositions relatives aux droits de défense des employés.
Outre les clauses obligatoires, il est possible de mentionner dans le règlement intérieur de l’entreprise d’autres dispositions, notamment les restrictions aux droits fondamentaux des salariés ainsi qu’aux libertés. Ces restrictions ne sont applicables que dans le cas où elles sont justifiées et proportionnées au but recherché. Dans ce sens, il est par exemple possible d’ajouter une clause qui encourage le principe de neutralité.
Comment faire pour mettre en place le règlement intérieur de l’entreprise ?
Une fois ce document est rédigé, le règlement intérieur n’entre pas en vigueur de manière directe. D’ailleurs, l’employeur est tenu de suivre une procédure spécifique et encadrée par la loi du travail pour le mettre en place.
Dans un premier temps, l’employeur doit respecter certaines formalités de dépôt. Ces formalités consistent à soumettre le document à la Comité Social et Economique, également appelée CSE, et à le transmettre, par la suite, accompagné de l’avis du CSE à l’inspection du travail. L’employeur doit également procéder à la dépose du règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes.
Dans un second lieu, l’employeur doit procéder à certaines formalités de publicité dans le but de le faire connaître aux salariés lors de l’embauche ainsi qu’au personnel ayant accès aux locaux. De ce fait, une fois les formalités sont achevées, le règlement intérieur doit être affiché dans l’entreprise. Il est utile alors de noter que ce document peut par la suite être modifié, voire à travers des notes de service.
Le règlement intérieur de l’entreprise entre en vigueur à une date postérieure d’au moins 1 mois aux formalités accomplies de dépôt et de publicité.
Quel est l’intérêt du règlement intérieur de l’entreprise ?
La rédaction du règlement intérieur au sein d’une entreprise a comme objectif principal de poser les règles d’hygiène, de santé ainsi que de sécurité et de discipline applicables au sein de l’entité concernée. De même, ce document explique les sanctions potentielles.
Ainsi, ce document permet d’assurer le suivi des règles au sein de l’entreprise et d’avoir un milieu de travail assuré. En effet, il doit forcément être porté à la connaissance de chaque employé qui a accès au lieu de travail.
