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Réserve légale d’une entreprise : son utilité et son fonctionnement

Toute entreprise, suite à l’affectation de son résultat annuel, est tenue de doter une partie de ses bénéfices réalisés en réserve légale. D’ailleurs, toute augmentation de capital est liée à l’obligation d’augmenter la réserve légale de l’entité concernée dans le but de renforcer la santé financière de cette dernière.

Qu’est-ce qu’alors la réserve légale ? Pour quelles raisons est-elle obligatoire ? Quelle est son utilité pour l’entreprise et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez les points clés à connaître sur la réserve légale des entreprises en lisant cet article.

Qu’est-ce que la réserve légale d’une entreprise ? 

La réserve légale d’une entreprise fait référence à une notion juridique et comptable qui sert à désigner une certaine réserve d’argent à conserver dans le cas où l’entreprise concernée réalise des bénéfices. Dans ce sens, le principal objectif de cette réserve est d’inciter les entreprises à renforcer davantage leurs finances en les obligeant à affecter un minimum de 5% de leurs bénéfices.

De cette manière, la réserve légale est un moyen qui permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à reverser la totalité des bénéfices sous formes de dividendes aux associés et aux actionnaires, sans entreprendre des mesures financières fiables servant à assurer la pérennité et le développement de l’activité de l’entité.

En quoi réside l’utilité de la réserve légale ? 

La réserve légale appartient aux capitaux propres de l’entreprise qui sont inscrits à la partie du passif du bilan. Ainsi, elle correspond à la partie du patrimoine de l’entité.

Principalement, la réserve légale permet à l’entreprise de renforcer ses garanties auprès de ses créanciers. En effet, le montant des capitaux propres est un excellent moyen qui affecte et assure la stabilité financière de toute entreprise. D’ailleurs, c’est le principal élément que les créanciers regardent avant d’accorder leur confiance. Généralement, plus les capitaux propres de l’entité sont importants, plus elle sera stable financièrement.

En outre, la réserve légale permet aux entreprises de faire face aux pertes, particulièrement dans le cas où l’entité concernée ne dispose pas d’aucun autre type de réserve, par exemple les réserves réglementaires ou statutaires. Dans un cas pareil, l’utilisation des réserves légales est préférable pour imputer les pertes.

De même, elles sont particulièrement utiles dans le cas d’une augmentation de capital, vu qu’elles permettent d’augmenter la valeur nominale ou le nombre de parts sociales.

Quel montant faut-il allouer en réserve légale ? 

Dès qu’une entreprise réalise un bénéfice, les associés sont tenus d’affecter un minimum de 5% du montant de ce dernier dans le compte de réserve légale, jusqu’à ce que ce dernier atteigne une valeur de 10% du capital social.

Une fois le seuil d’affectation est atteint, l’entreprise n’est plus dans l’obligation d’affectation.

Toutefois, si le capital social change, les règles applicables changent à leur tour. Ainsi, pour une augmentation du capital social, la dotation en réserve légale doit continuer jusqu’au moment où le seuil est atteint. Si le capital social diminue suite à des pertes, la réserve légale doit être reconstituée tout en respectant le seuil indiqué. Finalement, si le capital social diminue non pas à cause de pertes, il est possible d’affecter la partie de la réserve légale qui excède le seuil ailleurs.

Quelles différences entre la réserve légale et les autres types de réserve ? 

La principale différence entre la réserve légale et les autres types de réserve est qu’elle est réglementée par la loi. En effet, cette dernière prévoit une affectation obligatoire d’un pourcentage spécifique des bénéfices de l’entreprise concernée et qui a un certain seuil. Quant aux autres réserves, elles sont alimentées librement tout dépendamment des décisions que les associés prennent. Cependant, il est possible que les statuts de l’entité instituent certaines réserves que l’entreprise doit doter obligatoirement.

Par ailleurs, le montant qu’une entreprise intègre dans la réserve légale ne peut, dans aucun cas, être distribué aux associés, contrairement aux montants qui figurent dans les autres types de réserves. Toutefois, il est utile de noter qu’il est possible d’incorporer les réserves légales au capital social de la société.

Quelles sont les autres types de réserves ? 

Outre la réserve légale, on distingue principalement deux autres types de réserves, notamment les réserves statutaires et les réserves facultatives.

Pour les réserves statutaires, elles comprennent toute réserve dont la dotation, les seuils et le fonctionnement sont prévus au préalable dans les statuts de l’entité. Pour les réserves facultatives, comme indiqué par leur nom, elles sont facultatives. En d’autres termes, les associés peuvent décider, pendant l’assemblée générale, de doter une partie spécifique des bénéfices réalisés dans la réserve facultative durant l’affectation du résultat.

Ces deux types de réserves visent à solidifier la situation financière de l’entreprise. En effet, en cas de coup dur, ces réserves d’argent obtenues peuvent s’avérer être indispensables à la pérennité et à la continuité de l’activité de l’entreprise concernée. D’ailleurs, la constitution des réserves représente un excellent moyen pour absorber les pertes éventuelles.

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