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Subvention d’exploitation : les conditions d’octroi et la fiscalité de SE

Sous certaines conditions, des subventions peuvent être accordées aux entreprises de la part de l’Etat et des collectivités territoriales. Parmi ces subventions, on trouve la subvention d’exploitation qui est un moyen de financement extrêmement utile fin de soutenir le fonctionnement adéquat de certaines organisations et des secteurs d’activité qui rencontrent des difficultés. Ces subventions, comme indiqué par leur nom, permettent aux entreprises de faire face à leurs charges d’exploitation.

Qu’est-ce qu’alors les subventions d’exploitation ? Quel est leur objectif ? Quels sont leurs différents types ?

Qu’est-ce qu’une subvention d’exploitation ?

La subvention d’exploitation, appelée également subvention de fonctionnement, est une aide financière au profit de certaines entreprises et associations accordée soit par l’Etat soit par certaines collectivités publiques.

Cette aide financière permet aux bénéficiaires de faire face à certaines de leurs charges d’exploitation, de compenser une perte globale causée par un produit ou par un service non rentable ou encore de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation. De cette manière, en optant une subvention d’exploitation, l’entreprise pourra compléter ses recettes en allégeant certaines de ses charges ou en corrigeant un manque constaté au niveau de quelques produits.

De manière générale, ce type de subvention est accordé dans le but de soutenir les secteurs d’activité qui rencontrent des difficultés, par exemple la pêche ou l’agriculture, de financer les secteurs stratégiques pour l’Etat, par exemple celui des transports communs ou d’aider au développement des secteurs d’avenir afin de les rendre plus rentables.

Quels sont les conditions d’octroi de la subvention d‘exploitation ?

Principalement, il existe trois conditions pour l’octroi d’une subvention d’exploitation. Toutefois, il est important de savoir qu’aucune condition n’est requise pour se voir attribuer la subvention. Par ailleurs, dans certains cas, certains critères peuvent amener à un différé dans le versement ou à un remboursement de la somme accordée.

La première condition est la condition résolutoire. La subvention à condition résolutoire implique l’accomplissement de certains critères afin que l’entreprise puisse en bénéficier définitivement. Ainsi, la subvention est acquise dès le moment de la signature. Suite à la signature, l’entreprise est tenue de respecter les critères déterminés au préalable afin de bénéficier de la subvention d’exploitation à condition résolutoire. Dans le cas échéant, elle sera tenue de rembourser la totalité de la somme accordée.

Contrairement à la subvention d’exploitation à condition résolutoire, la subvention à condition suspensive implique que l’entreprise doit remplir certains critères demandés afin de pouvoir percevoir l’intégralité de la subvention. De ce fait, le montant n’est obtenu que si la condition suspensive est accomplie.

Par ailleurs, on peut distinguer la subvention d’exploitation sans condition, qui est alors peu contraignante. Cette subvention peut être acquise par l’entreprise comme elle le souhaite. Il suffit de montrer que la personne physique ou morale bénéficiaire utilisera ce financement pour cause raisonnable.

La fiscalité de la subvention d’exploitation

Avant tout, il faut savoir que toute aide accordée de la part de l’Etat ou de la part d’une collectivité représente un produit, qu’il s’agisse d’une aide financière, d’une contribution en personnel ou d’une contribution matérielle. Dans ce sens, la subvention d’exploitation est comprise dans le résultat imposable de l’entreprise ou de l’organisme bénéficiaire, sauf dans le cas où la somme doit être remboursée.

Par ailleurs, la subvention d’exploitation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où elle constitue un complément de prix ou la contrepartie d’une opération taxable. Dans tout autre cas, cette aide financière n’est pas soumise à la TVA.

Comment se comptabilise la subvention d’exploitation ?

Dans le cas d’une subvention d’exploitation accordée sans aucune condition, elle doit être comptabilisée dès la date d’octroi, voire dès qu’elle soit accordée et non qu’elle soit versée. Sa comptabilisation comporte un enregistrement débiteur dans le compte appelé subventions d’exploitation à recevoir et un enregistrement créditeur dans le compte appelé subventions d’exploitation. Quand cette aide financière est encaissée, l’entreprise doit débiter le compte banque et créditer le compte subventions d’exploitation à recevoir. Par ailleurs, si cette convention d’exploitation sert à financer les dépenses d’une entreprise sur plusieurs années, cette dernière doit constater une partie de l’aide en question en produits constatés d’avance.

Dans le cas d’une subvention d’exploitation accordée avec une condition résolutoire, le montant en question est dit acquis dès la signature de la convention et l’entreprise doit donc l’enregistrer de manière identique à celle d’une subvention acquise dans conditions. L’unique différence est que si l’entreprise constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions imposées, elle devra préparer une provision ou une charge à payer pour la somme à restituer.

Finalement, dans le cas d’une subvention d’exploitation accordée avec une condition suspensive, l’entreprise doit l’enregistrer à l’avance dans le compte avances sur subventions comme un crédit et dans le compte banque comme un débit. Par la suite, la comptabilisation se réalise tout dépendamment de l’accomplissement des conditions imposées.

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