Selon le code du travail Tunisien, chaque entreprise a l’obligation de payer une Taxe à la Formation Professionnelle, également appelée TFP, à l’exception de quelques-unes. De quoi s’agit la taxe TFP ? Quelles entreprises sont obligées de la payer ?
C’est quoi la Taxe à la Formation Professionnelle ?
La Taxe à la Formation Professionnelle, ou TFP, est une taxe spécifiée par le code de travail Tunisien que la plupart des entreprises Tunisiennes doivent payer sur la masse salariale. Ainsi, cette taxe est due sur le montant global des traitements, des primes, des salaires, des rétributions.
Principalement, la Taxe à la Formation Professionnelle est destinée à la formation permanente et au perfectionnement de l’ensemble du personnel de l’entreprise. En effet, elle peut se faire rembourser les dépenses engagées au titre des formations agréées.
D’une manière générale, cette taxe est au taux de 1% pour les entreprises manufacturières et de 2% sur le reste des entreprises pratiquant des activités économiques. Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de cette taxe.
Quelles entreprises sont soumises à la TFP ?
La Taxe à la Formation Professionnelle, ou TFP, est une obligation pour toute personne physique et toute personne morale qui est soumise l’obligation de dépôt de déclaration d’existence. Ce dépôt est prévu par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que celui de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, cette taxe concerne principalement les personnes morales qui se trouvent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes et assimilées et finalement les personnes physiques qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux et de bénéfices de professions non commerciales.
Quelles entreprises sont exonérées de la TFP ?
Comme mentionné précédemment, la législation en vigueur prévoit que certaines entreprises sont exonérées de la Taxe à la Formation Professionnelle, soit d’une manière totale, partielle sans limite dans le temps ou totale pour une période limitée. Parmi ces entreprises, on distingue les entreprises totalement exportatrices ainsi que les entreprises qui exercent des activités dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires.
En résumé, les entités concernées par l’exonération sont les entreprises totalement exportatrices, les entreprises exerçant des activités dans le deuxième groupe des zones d’encouragement, celles exerçant dans les secteurs d’éducation ou d’enseignement supérieur et finalement les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire.
Quand on parle de l’exonération totale pour une période limitée, on parle souvent des promoteurs de petites entreprises ainsi que de petits métiers dans l’industrie, les services ou l’artisanat. L’exonération continue généralement durant les trois premières années après la date d’entrée en activité effective.
Quant à l’exonération partielle sans limite dans le temps, elle concerne les prestataires de services financiers non-résidents.
L’avance sur la TFP
Toute entreprise soumise à la TFP et ayant une taxe d’un montant supérieur ou égal à 1000 dinars peut bénéficier d’un crédit au titre de la TFP qui est égal à 60% du montant de ladite taxe. Cela se fait au titre de l’année qui précède l’année de la réalisation d’opérations de formation.
Afin de bénéficier de l’avance, il est nécessaire que l’entreprise concernée dépose une déclaration mensuelle de ses impôts au titre du mois de Janvier d’une manière annuelle dans les délais légaux. De même, il faut que l’entreprise déduise l’avance de la TFP due. Si une entreprise ne respecte pas l’une des conditions liées à l’obtention de cette avance, cela sera considéré comme une renonciation au bénéfice de l’avance d’une manière irrévocable et définitive.
En outre, toute entreprise ayant bénéficié de la déduction de l’avance sera tenue de déposer son bilan pédagogique et financier de ses opérations de formation réalisées, auprès du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle, ou CNFCPP.
Les conditions pour le bénéfice de l’avance
Le bénéfice de l’avance sur la Taxe à la Formation Professionnel peut être obtenu si l’entreprise satisfait à certaines conditions. Parmi ces conditions, il faut que l’entreprise soit soumise à la TFP et que le montant de la taxe soit égal ou supérieur à 1000 dinars. En outre, il faut que l’entreprise ait déposé la déclaration mensuelle au titre du mois de janvier dans les délais légaux, qu’elle coche la case appropriée lors de la dépose du dossier et qu’elle fait la déduction du montant de l’avance de la taxe à partir de la déclaration du mois de janvier.
Ainsi, chaque entreprise pouvant bénéficié de l’avance va déduire mensuellement la TFP due au titre de l’année de la formation, le montant de son avance. Si le montant de l’avance est supérieur au montant de la taxe mensuelle due, l’excédent sera déduit de la TFP due dans déclarations mensuelles ultérieures.
Il faut noter que la déduction de l’avance s’effectue dans les limites choisies par l’entreprise.
