Un employeur peut décider de modifier les termes du contrat de travail d’un salarié quelconque ainsi que ses conditions d’emploi suite à de nombreuses raisons. Cependant, cela se fait en fonction de la nature des modifications envisagées, voire si le changement concerne un élément essentiel du contrat ou non. De ce fait, l’avenant au contrat est un terme qui désigne une convention écrite qui est conclue entre les parties et qui a pour objet la modification intrinsèque du contrat initial. C’est un terme juridique utilisé principalement dans les secteurs du droit et de l’assurance.
Si vous cherchez à apprendre davantage sur ce terme et à savoir quand l’utiliser, cet article est pour vous.
L’avenant au contrat de travail : Une définition
Un avenant au contrat de travail, comme expliqué précédemment, désigne une convention écrite qui permet la modification d’un contrat antérieur et toujours en vigueur, et qui est signé entre un salarié et son employeur. En effet, le contrat de travail initial a pour but de fixer la relation contractuelle pour l’avenir et le présent, il peut ainsi évoluer. La modification peut s’agir de l’ajout d’une nouvelle clause, de la rectification de quelques éléments relatifs aux conditions d’engagements et autres. Afin de pouvoir faire un tel changement sur les éléments contractuels, il faut que l’employeur obtient l’accord du salarié. De de fait, cette modification apportée doit être obligatoirement signée par les deux parties au contrat.
Cette pratique juridique est assez répandue, spécialement dans les domaines du droit des assurances, du droit du travail et du droit immobilier.
Le principal objectif de la création d’un avenant au contrat est d’éviter une renégociation totale du contrat initial lorsqu’il n’y a qu’un seul point à modifier. En effet, il n’y a pas de raison pour mettre fin au contrat initial si toutes les parties concernées s’accordent pour n’en modifier qu’une seule partie.
A quels moments établir un avenant au contrat de travail ?
Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours à un avenant au contrat de travail. En effet, ce contrat s’avère obligatoire uniquement dans le cas où la modification concernée va altérer l’un des éléments essentiels du contrat, notamment une modification de la rémunération, du lieu de travail, du nombre d’heures travaillés, des responsabilités prises par l’un des salariés ou autres éléments essentiels. Dans un cas pareil, l’avenant au contrat est une procédure obligatoire vu que la modification se fait sur le contrat de travail initial.
Si les modifications touchent aux conditions de travail et non pas aux éléments essentiels du contrat initial, l’élaboration de l’avenant au contrat peut être établi de manière facultative. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du salarié. Il suffit de diffuser la simple information de la part de l’employeur.
Les composants d’un avenant au contrat de travail
Bien que l’avenant au contrat est un acte juridique, il n’a pas une forme qui lui est imposée. Toutefois, certains éléments doivent y être présents.
D’une part, il faut préciser l’identité des deux parties, voire l’employeur et l’employé. D’autre part, il est important de faire un rappel sur les grandes lignes du contrat initial du travail. Il faut également préciser les détails et les raisons de l’établissement d’un avenant ainsi que les différents éléments à modifier et les changements à apportés. Les points du contrat initial qui n’ont pas été touché par la modification doivent être identifiés. Finalement, ce document doit contenir les signatures des parties concernées.
Que faire face à un refus de l’avenant au contrat de travail ?
Il peut arriver qu’une entreprise cherche à modifier l’une des caractéristiques d’un contrat initial, mais en créant un avenant au contrat, elle essuie un refus. Dans un cas pareil, il faut prendre en compte deux facteurs différents. Dans un premier lieu, il faut vérifier si l’entreprise cherche à modifier le contrat de travail à cause d’une obligation économique. Si c’est le cas, le refus de signature d’un avenant au contrat peut amener l’entreprise à entamer une procédure avec le salarié appelé licenciement pour motif économique. Dans un second lieu, si l’origine du refus de la signature d’un avenant de contrat n’est pas due à une raison économique, l’entreprise est obligée de faire autrement et le salarié concerné n’entrainera aucune conséquence.
La sanction disciplinaire : un cas spécifique
L’entreprise peut se retrouver face à un cas spécifique où la modification du contrat de travail doit être envisagée suite à une sanction disciplinaire qui est imposée au salarié. L’employeur peut, dans ce cas, se passer d’un avenant, même si la modification concerne un élément essentiel du contrat, voire une mutation ou une rétrogradation.
Toutefois, le salarié reste toujours en droit de droit de refuser la modification en question. L’employeur peut ainsi décider de mettre en place une procédure de licenciement à l’encontre du salarié.
