L’évolution des négociations dans un processus d’acquisition de titres sociaux, de parts, de fonds de commerce ou même d’une société, doit être bien encadrée. Cela se réalise entre les deux parties par une lettre d’intention. Cette dernière n’a pas de valeur exécutoire, elle n’oblige pas alors l’achat de l’entité. Cependant, elle peut des fois requalifiée en contrat. Dans un cas pareil, la lettre d’intention fait poser une responsabilité contractuelle sur le signataire.
Que faut-il connaître sur la lettre d’intention ? Découvrez tout grâce à cet article.
C’est quoi la lettre d’intention ?
Quand un fonds de commerce est acquis par une deuxième partie, quand une entreprise est cédée à un repreneur ou quand des titres sont vendus, la lettre d’intention est souvent rédigée pour agir comme un contrat préalable qui garantit au cosignataire que la cession va être bien effectuée en suivant les conditions prédéterminées lors des négociations.
Quel est l’intérêt de a rédaction d’une lettre d’intention ?
La lettre d’intention représente le tout premier acte formalisé écrit dans le de lier deux parties. Ainsi, elle constitue une preuve de ce qui a été discuté lors des négociations. En effet, la cession d’une entreprise ou des titres peut prendre du temps, et chaque partie inclue doit s’assurer que cette opération se déroule dans les meilleures conditions. En d’autres termes, la lettre d’intention a pour but d’affirmer l’intention des deux parties et de s’assurer que l’accord est fait en toute bonne foi.
Toutefois, il est important de savoir que la lettre d’intention ne s’élabore pas pour obliger le potentiel repreneur de reprendre l’entreprise. Simplement, elle ne fixe que les termes de l’accord afin de faciliter les discussions par la suite. Ainsi, l’intérêt majeur qu’elle représente est de bien structurer le cadre des négociations.
Par ailleurs, la lettre d’intention peut constituer une protection quand des informations confidentielles sont transmises.
Quels sont les éléments clefs d’une lettre d’intention ?
La rédaction de la lettre d’intention n’est pas tenue à une formalité obligatoire. Toutefois, elle comporte certaines mentions habituelles, notamment l’objet des négociations, la définition des personnes concernées par l’accord ainsi que celle des personnes morales présentes pendant les négociations financières. De même, la lettre d’intention inclut le prix d’acquisition, les conditions de paiement et la durée des négociations. Par ailleurs, elle inclue souvent un rappel d’obligation de bonne foi et la répartition de prise en charge des différents frais de la procédure.
Afin que la lettre d’intention soit rédigée le plus précisément possible, il est possible d’y insérer certaines clauses spécifiques. D’ailleurs, une clause d’exclusivité est souvent inclue. Cette dernière empêche le vendeur d’établir des négociations avec un autre acheteur potentiel. Ainsi, suivant cette clause, le vendeur peut s’engager à ne signer aucune autre lettre d’intention. Il est également possible d’insérer une clause de confidentialité si des informations sensibles ou confidentielles circulent entre les deux parties.
Les formalités liées à la lettre d’intention
Lors de la rédaction d’une lettre d’intention, il est important de connaître qu’elle n’est soumise à aucune règle particulière. Souvent, elle reprend la forme d’un courrier qui se rédige de manière privé et qui doit par la suite être envoyé aux cocontractants avec accusé de réception. D’une manière générale, c’est le repreneur qui prend la responsabilité de la rédaction de lettre d’intention. Toutefois, elle peut être rédigée par le cédant.
Avant d’élaborer le contrat de cession, la lettre d’intention peut résulter à un protocole d’accord, également appelé protocole de cession de fonds de commerce ou promesse de cession de titre. Ce protocole est l’équivalent d’un compromis de vente. Il va plus loin que la lettre d’intention en reprenant ses principales clauses et en approfondissant les précisions. Ce protocole contient également les clauses de garanties d’actifs et de passifs et il a force d’obligation des parties inclues.
Quelle valeur légale a-t-elle ?
Généralement, la lettre d’intention ne résulte pas à une obligation contractuelle. Ainsi, elle n’est pas en soi un engagement juridique. Cependant, il est possible qu’elle prenne un véritable poids légal dans le cas où elle contient la totalité des éléments essentiels du futur contrat. Dans ce cas, elle peut être estimée et requalifiée de la part d’un juge comme étant un contrat-cadre.
Ainsi, toute la valeur légale d’une lettre d’intention tient dans sa rédaction.
De même, il est possible que la lettre d’intention créé une obligation de moyens et de résultats, si l’une des parties concernées s’engage à faire son possible, ou si la lettre précise la garantie d’un résultat quelconque.
Pourquoi la rédaction d’une lettre d’intention est-elle importante ?
Comme mentionné précédemment, la lettre d’intention a pour but principal d’encadrer les négociations entre deux parties.
Parfois, selon la façon de rédaction de cette lettre, elle peut assimilée à un contrat quasi valablement formé. Dans un cas pareil, les juges peuvent apprécier la portée de la lettre d’intention et la requalifier par la suite en contrat-cadre.
De même, grâce à l’insertion d’une clause d’exclusivité et de confidentialité, la lettre d’intention permettra d’encadrer les relations entre le cédant et l’acheteur dans le but d’éviter toute sorte d’abus de leur part.
