Dans le but de développer l’auto-entreprenariat, un projet de loi a été accompli à la faveur de très large contribution en Tunisie. D’ailleurs, des équipes de travail multisectorielles ont été mises en place par les ministères, les organisations nationales ainsi que les associations et les expertises pluridisciplinaires pour assurer le bon démarrage et la réussite de ce projet.
Afin d’avoir plus d’information sur le régime d’auto-entrepreneur en Tunisie, n’hésitez pas de continuer à lire cet article.
En quoi consiste le régime auto-entrepreneur ?
Le régime d’auto-entrepreneur Tunisie est une simplification du régime de l’entreprise individuelle. Il assure notamment la création d’une entité ayant un but lucratif d’une manière plus facile. De même, ce régime permet au contribuable de profiter d’une simplification des démarches administratives et des procédures fiscales, qui peuvent être assez difficiles.
Les conditions d’obtention du statut d’auto-entrepreneur
Afin de pouvoir bénéficier du régime d’auto-entrepreneur Tunisie, il faut répondre à quelques critères. Il faut tout d’abord être une personne physique ayant une nationalité Tunisienne. De même, il faut que la personne concernée exerce individuellement un travail dans le secteur industriel, agricole, commercial, de services, de l’artisanat ou des métiers et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 000 dinars. Par ailleurs, il faut fournir une adresse du domicile de l’auto-entrepreneur et que ce dernier n’a pas déjà déposer une déclaration d’existence fiscale.
Les activités concernées
Principalement, les activités exercées en tant que auto-entrepreneur peuvent être réparties en quatre catégories, voire les activités qui appartiennent au secteur de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et des services. Les activités exercées dans les secteurs déjà mentionnés sont fixées au préalable par un décret gouvernemental.
Chaque auto-entrepreneur est exempté, au titre de son activité et dans le cadre du présent décret-loi, du dépôt de ses déclarations fiscales prévues par la législation ainsi que du paiement des taxes sur les établissements à caractère professionnel, commercial et industriel. Par ailleurs, les montants encaissés dans le cadre de l’activité de l’auto-entrepreneur sont exonérés du paiement de la retenue à la source, qui est prévue par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et celui de l’impôt sur les sociétés.
Une simplification des démarches de création
Toute personne cherchant à adhérer au régime d’auto-entrepreneur Tunisie est tenue de déposer une demande d’inscription électrique auprès du registre national de l’auto-entrepreneur et des bureaux des recettes fiscales ou de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il faut noter qu’il est également possible de remplir un formulaire papier qui est fourni par les bureaux d’emploi et du travail indépendant.
Après avoir été inscrit, la personne concernée recevra une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » qui doit être renouvelée tous les trois ans. Cette carte peut être livrée sous format électronique ou en papier et dans un délai qui n’excède pas 15 jours à compter de la date de dépôt de la ladite demande.
En optant pour la digitalisation de la procédure d’inscription, le décret avait pour but d’éloigner les contribuables de la monotonie des démarches de l’administration fiscales.
Les charges sociales et les impôts
Chaque auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique qui consiste principalement à payer une contribution unique libérée de tout impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et de la cotisation au régime de sécurité sociale.
La valeur de cette contribution unique est fixée à 0.5% du chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur, au titre de l’impôt sur le revenu. De même, elle est fixée à un taux de 7.5% qui se calcule sur la base les deux tiers du salaire minimum agricole ou industriel garanti selon le secteur de l’activité.
Par ailleurs, la contribution unique n’est pas obligatoire durant la première année de l’activité à condition que le paiement des cotisations sociales soit pris en charge par le Fonds national de l’emploi, durant cette période.
Il faut tenir en compte que les paiements de la contribution unique doivent être effectués avant 15 jours suivant chaque trimestre d’une manière électronique.
Les obligations juridiques et comptables
Quand il s’agit du régime de l’auto-entreprenariat, les obligations juridiques et comptables sont assez légères et non contraignantes. Il faut dans un premier lieu disposer d’une carte d’auto-entrepreneur. Ce dernier doit respecter toutes les règles relatives à la concurrence, à la santé, à la protection du consommateur, à la sécurité et finalement aux droits et procédures fiscaux et sociaux. Ces règles doivent être suivies conformément à la législation en vigueur. Par ailleurs, il faut que l’auto-entrepreneur fournisse des données exactes, actualisées et conformes quant à sa situation et à l’exercice de son activité, peu importe le secteur. Le chiffre d’affaires réalisé par l’activité doit être déclaré en respectant les délais. Finalement, l’activité de l’auto-entreprenariat nécessite la tenue d’un registre numéroté et paraphé par les autorités fiscales compétentes. Ce registre doit contenir des enregistrements quotidiens des dépenses ainsi que des recettes et accompagné des documents justificatifs.
